Risque de confusion
En analysant si une marque nom de domaine est susceptible de causer de la confusion avec une autre marque en instance ou déposée, l'examinateur doit tenir compte des marques dans leur ensemble, mais en général devrait accorder peu de poids à la partie TLD de la marque. Voir TMEP § 1207.01 (b ) et. suivants.
Dernière mise à jour: Mars 23rd, 2010